Tarifs

La rémunération des notaires est fixée par la loi et identique sur tout le territoire pour la majorité des actes (ventes, donations, contrats de mariage, successions…).

Par exception, certaines missions ou certains actes font l’objet d’honoraires libres dont le montant est soumis à l’agrément préalable des parties. Il en est ainsi par exemple des prestations supplémentaires non couvertes par le tarif.