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Politique de remise

Les notaires sont désormais autorisés à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 du Tarif fixé par les articles A 444-59 à A 444-168 du Code de Commerce.
Ces remises s’appliquent sur la quote-part d’émoluments perçue par le notaire concerné (lorsque plusieurs notaires interviennent dans une opération, ils se partagent l’émolument et si le confrère ne pratique pas la même politique de remise, la remise ne s’appliquera que sur partie).

Dans ce contexte, PINEAU, PESCHARD & ASSOCIES a décidé des remises suivantes, dans la limite des textes en vigueur :

Type de contratCode de commerce
Vente et acquisition immobilière non résidentiel A.444-91, A444-129, 444-131
Tranche d'assietteTaux de remise
Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 25.000.000€15%
De 25.000.000 € à 40.000.000 €30%
Au-delà de 40.000.000€40%
Type de contrat Code de commerce
Financement A.444-139, A.444-136, A.444-161
Tranche d'assietteTaux de remise
Si l'opération concerne des biens affectés à un usage autre que résidentiel
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€20%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €30%
Au-delà de 30.000.000€40%
Type de contratCode de commerce
Mutations à titre gratuit (successions, donations) A.444-63, A.444-67, A444-68,
Tranche d'assietteTaux de remise
Actifs bénéficiant d’un pacte Dutreil
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au dessus 40 %
Autres actifs 
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au dessus 10 %