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Identification et coordonnées de l’office notarial

« PINEAU, PESCHARD & ASSOCIÉS », Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office notarial dont le siège est à PARIS (75009), 42, rue Vignon.

N° RCS PARIS : 327 468 963

N° TVA intracommunautaire : FR19327468963

Adresse mail : pineau.peschard@paris.notaires.fr

Site internet : https://pineaupeschardnotaires.fr/

Conception du site internet

Conception : Kevin FURET pour LES DEUX VAGUES, 9 rue Marcel Sembat – 93100 Montreuil (numéro SIRET 82247248600015)

Editeur : PINEAU PESCHARD & ASSOCIÉS

Directeur de publication : Laurence BITOUZE, notaire associé de PINEAU PESCHARD & ASSOCIÉS

Hébergement du site : Le Site est hébergé par la société OVH au capital de 10 174 560,00 €
immatriculée au RCS sous le n B 424 761 419 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Crédit photos : EURL ENCRE NOIRE – Monsieur Eric MALEMANCHE – 59 rue des Petits Champs – 75001 PARIS.

Dessin : Joy GRIMAL

 Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédé de l’obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l’agrément n°75092  200617  145.

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par l’intermédiaire du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre des Notaires de PARIS auprès de la Mutuelle du Mans assurances à hauteur de 200 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Tout utilisateur du site internet est tenu de respecter les dispositions de la loi dite Informatique et Libertés. Leur violation est susceptible de sanctions pénales.

Les éléments composant ce site, en ce compris les photos, sont la propriété exclusive de PINEAU, PESCHARD & ASSOCIÉS, notaires.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation exprès de l’Editeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus, des informations pouvant y figurer, engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

L’Editeur concède par les présentes, à tout utilisateur du site, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour son seul usage privé, à l’exclusion de tout autre .

Statistiques et mesures d’audience

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Correspondant Informatique et Liberté

Cil.not, en sa qualité de CIL mutualisé de la profession notariale, a été désigné par l’Etude pour assurer cette mission. Cet organisme peut être contacté à : cil@notaires.fr.

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